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Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels est un chef-d'œuvre de Elise Bensimon, sortie le 2011-09-19. Il est comprend 64 pages et disponible en format PDF et Epub. Vous pouvez avoir le livre en ligne. Vous obtiendrez plus d'informations ci-dessous
Details Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
Le paragraphe suivant montre les points de base relatives aux Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
| Le Titre Du Livre | Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels |
| Publié Le | 2011-09-19 |
| Langue | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 8643385990-BSW |
| EAN | 814-0869040258-UPL |
| de (Auteur) | Elise Bensimon |
| Traducteur | Adilson Maysha |
| Chiffre de Pages | 64 Pages |
| Éditeur | Univ Européenne |
| Format de Fichier | AMZ PDF EPub DOCM TR2 |
| La taille du fichier | 38.15 MB |
| Nom de Fichier | Les-clauses-abusives-dans-les-contrats-entre-professionnels.pdf |
Lire Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels en Ligne Gratuit
Les clauses abusives en droit des contrats - cgv-En droit Français, les clauses abusives sont définies par l’article L212-1 du Code de la consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des ...
Les clauses abusives: régime juridique | A. Bamdé & J ...Si, la lutte contre les clauses abusives est un objectif désormais clairement affiché par les pouvoirs publics, tel n’a pas toujours été le cas, ne serait-ce que parce que le concept même de clause abusive heurte frontalement la théorie générale du contrat.
Recommandation N°17-01 Contrats d ... - clauses-Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018. La Commission des clauses abusives, Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Textes de référence - Commission des clauses abusivesVoir sur légifrance. art. L. 212-1 code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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