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Droit des tutelles 2013/2014. Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs - 3e éd.: Protection judiciaire des majeurs et des mineurs est un livre de Nathalie Peterka, Anne Caron-Deglise, Frédéric Arbellot, paru le 2012-10-24. Il est comprend 762 feuilles et disponible en format PDF et E-Pub. Nous pouvons acquérir le livre en ligne. Vous trouverez plus d'informations ci-dessous
Caractéristiques Droit des tutelles 2013/2014. Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs - 3e éd.: Protection judiciaire des majeurs et des mineurs
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| Le Titre Du Livre | Droit des tutelles 2013/2014. Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs - 3e éd.: Protection judiciaire des majeurs et des mineurs |
| Date de publication | 2012-10-24 |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 7113237625-GBO |
| ISBN-13 | 174-8780663910-WAT |
| Créateur | Nathalie Peterka, Anne Caron-Deglise, Frédéric Arbellot |
| Traducteur | Charisse Ashlee |
| Nombre de Pages | 762 Pages |
| Éditeur | Dalloz |
| Format de Fichier | AMZ PDF EPub FDX OPDS |
| La taille du fichier | 51.61 MB |
| Nom de Fichier | Droit-des-tutelles-2013-2014.-Protection-judiciaire-et-juridique-des-mineurs-et-des-majeurs-3e-éd.-Protection-judiciaire-des-majeurs-et-des-mineurs.pdf |
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Juge des tutelles : demander la mise sous protection d'un ...Mesures concernées : La demande ne porte pas sur une mesure particulière. Il appartiendra au juge des tutelles de décider s'il faut mettre en place une Sauvegarde de Justice, une Curatelle, ou une Tutelle.
Tutelle — WikipédiaEn droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale).
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ...(NB : Texte rédigé dans le cadre de la loi de 68 : ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2009) A la demande d'un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d'un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d'altération des facultés mentales et du ...
Justice / Portail / Justice civileLa Justice civile. La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants.
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